PAC

20/03/2024

Alors que la période de déclaration des surfaces PAC approche à grands pas, le mouvement social mené par les agriculteurs ce début d’année a entrainé des changements effectifs ou à venir notamment sur la conditionnalité des aides de la PAC.

Parmi les nombreux sujets de mécontentement des agriculteurs, la PAC occupe toujours une place de choix, aussi, suite au mouvement social de ce début d’année, certains points de la conditionnalité PAC ont changé ou vont changer. Il s’agit principalement des BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) des terres.

BCAE 1 : Cette mesure concerne le maintien des prairies permanentes au niveau régional. Elle n’est pas modifiée actuellement mais va connaître une refonte importante. La déprise de l’élevage va être prise en compte dans le calcul du ratio (prairies permanente/SAU) de référence. Les surfaces en prairies permanentes non déclarées à la PAC vont également être prises en compte. Un assouplissement dans les obligations de réimplantation est également évoqué.

BCAE 7 : Cette mesure traite de la rotation des cultures. La commission Européenne va permettre la pris en compte de la diversification des cultures comme alternative à l’obligation de rotation.

A noter, pour cette mesure, dans certains départements les plus touchés par les intempéries de novembre/décembre 2023, il sera possible de déroger au critère annuel. Ce critère oblige à avoir une rotation sur au moins 35% des terres arables d’une exploitation c’est-à-dire un changement de culture principale d’une année sur l’autre sur 35% des terres arables. Si l’assolement réel de l’exploitation ne permet pas de remplir ce critère, il sera possible de déclarer dans le dossier PAC 2024, les cultures d’hiver qui auraient dû être implantées et qui auraient permis de respecter ce critère. Cette possibilité de dérogation est définie au niveau départemental. Les DDT(M) sont chargées d’établir le zonage concerné.

BCAE 8 :  En 2024, les exploitations agricoles devront avoir 4% de leurs terres arables en éléments favorables à la biodiversité. Ces éléments comprennent les infrastructures agroécologiques (haies, bosquets, mares, bandes tampons…), les jachères, mais aussi les cultures dérobées et les cultures fixatrices d’azote. Les cultures dérobées et les cultures fixatrices d’azote ne doivent pas recevoir de traitements phytosanitaires. Un hectare de cultures dérobées comptera cette année comme 1 hectare d'éléments favorables à la biodiversité, et non plus 0.3 hectare.

A l’avenir, il n’y aura plus d’obligation dans la conditionnalité PAC d’avoir une part minimale de terres arables dédiée à des infrastructures agro-écologiques ou jachères.

En 2024, une dérogation est mise en place dans certains départements les plus touchés par les intempéries de novembre 2023 à janvier 2024 pour retarder d’un mois la date de début de l’interdiction de tailler les arbres et les haies. Ainsi cette période débuterait le 16 avril 2024 jusqu’au 15 août 2024. Cette possibilité de dérogation est définie au niveau départemental. Les DDT(M) sont chargées d’établir le zonage concerné.

Ecorégime : En 2024, dans certains départements les plus touchés par les intempéries en novembre/décembre 2023, si l’assolement réel de l’exploitant ne lui permet pas d’accéder à l’écorégime par la voie des pratiques, il pourra déclarer les cultures d’hiver qu’il aurait dû implanter et qui lui permettent de toucher l’écorégime. Cette possibilité de dérogation est définie au niveau départemental. Les DDT(M) sont chargées d’établir le zonage concerné.

Des réunions organisées par les DDT(M) ont souvent lieu fin mars - début avril dans les différents départements. Elles sont une bonne occasion pour recueillir plus d’informations sur les éléments ci-dessus et d’autres spécificités liées aux déclarations PAC.

Printemps 2023

La nouvelle PAC continue de demander une part minimale des terres arables consacrée à des éléments favorables à la biodiversité. Ce point plus connu sous le nom de SIE (Surfaces d’Intérêt Ecologique) dans la PAC actuelle était une condition pour toucher le paiement vert. Dans la nouvelle PAC, le paiement vert est supprimé mais cette obligation est intégrée à la conditionnalité – ensemble de règles à respecter pour toucher les primes PAC. 

La conditionnalité est le dispositif qui entraine des réductions d’aides PAC en cas de non-respect de certaines réglementations ou obligations. Les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementale (BCAE) sont des obligations faisant partie de la conditionnalité et que tous les agriculteurs touchant des primes PAC doivent respecter.

La BCAE n°8 concerne la biodiversité sur les exploitations agricoles. Elle demande la présence d’une part minimale d’éléments favorables à la biodiversité sur les terres arables (Terres arables = Surface Agricole Utile – Prairies permanentes – Cultures permanentes).

Il y a 2 possibilités selon que l’on compte ou non des cultures fixatrices d’azote et cultures dérobées (couverts d’interculture).

Le détail des éléments pris en compte est le suivant :

Sont exemptées de cette obligation :

• Les exploitations avec moins de 10 ha de terres arables;
• Les exploitations avec une surface en prairies temporaires et/ou en jachère et/ou en légumineuses représentant plus de 75 % des terres arables de l’exploitation;
• Les exploitations avec une surface en herbe (prairies permanentes et/ou temporaires) et/ou en riz représente plus de 75 % de la surface agricole utile de l’exploitation.

La BCAE 8 comprend 2 autres obligations :

• Le maintien des haies de moins de 10m de large, des bosquets et des mares de 50 ares ou moins.
• L’interdiction de taille et de coupe d’arbres/haies pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août.

La dérogation Ukraine est reconduite en 2023. Ainsi sur les jachères prises en compte dans la BCAE 8, la fauche, le pâturage et la mise en cultures (sauf maïs, soja, cultures ligneuses et pérennes à usage énergétique) seront autorisés en 2023.

Sources : Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027 – France.

Les assolements 2022-2023 vont jouer sur les aides de la PAC car non seulement certaines aides (éco-régime, aides couplées) sont en partie dépendantes de l’assolement mais l’assolement peut également entrainer des pénalités sur les aides via la conditionnalité.

La conditionnalité est le dispositif qui entraine des réductions d’aides PAC en cas de non-respect de certaines réglementations ou obligations. Les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementale (BCAE) sont des obligations faisant partie de la conditionnalité et que tous les agriculteurs touchant des primes PAC doivent respecter.

La nouvelle BCAE n°7 traite des rotations sur terres arables. Elle comprend 2 obligations :

1 - Chaque année, sur au moins 35 % de la surfaces en culture de plein champ (terres arables hormis surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère), la culture principale diffère de la culture principale de l’année précédente ou un couvert hivernal est mis en place (présence d’un couvert semé entre le 15/11 et le 15/02). 2 exemples ci-dessous avec des exploitations de 100 ha de terres arables hors surface en herbe et jachères.

2 - A compter de 2025, sur chaque parcelle, il faut, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, au moins deux cultures principales différentes, ou bien un couvert hivernal chaque année. Les parcelles en maïs semences ne sont pas concernées cette obligation.

Chaque espèce compte une 1 culture. Culture d’hiver et culture de printemps correspondent à 2 cultures différentes. Blé tendre et blé dur sont 2 cultures différentes.

Sont exemptées de cette obligation :

• Les exploitations entièrement en agriculture biologique ;
• Les exploitations avec moins de 10 ha de terres arables (quelle que soit la surface totale de l’exploitation) ;
• Les exploitations avec plus de 75% de prairie permanente, prairie temporaire et fourrages herbacés dans la SAU ;
• Les exploitations avec plus de 75% des terres arables en prairie temporaire, fourrages herbacés, cultures de légumineuses et jachères.

La dérogation Ukraine est reconduite en 2023. Ainsi, concernant la BCAE 7, les agriculteurs français ne seront pas concernés en 2023 par l’obligation de rotation sur 35% des terres arables cultivées de l’exploitation. Il n’y aura en revanche pas de dérogation sur la seconde obligation, à la parcelle, entrant en vigueur en 2025 : deux cultures principales distinctes sur 2022-2025, ou une culture secondaire chaque année sur 2022-2025

Sources : Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027 – France.